Remarque importante : La présente traduction française est fournie uniquement à titre informatif. Seule la version allemande fait foi sur le plan contractuel. En cas de divergence ou de contradiction, la version allemande prévaut.

Conditions générales d’utilisation pour les Éditeurs

Article 1 – Dispositions générales

(1) Dans le cadre de son activité « reviewsales.io », la société désignée à tout moment dans les mentions légales de reviewsales.io comme exploitante et cocontractante (ci-après « reviewsales.io ») met à la disposition des médias numériques publiant des contenus en ligne liés au commerce électronique (ci-après les « Éditeurs ») une plateforme sur laquelle ils peuvent présenter leurs sites Internet à des fabricants, marques de produits et régies publicitaires en ligne (ci-après les « Annonceurs ») afin de promouvoir les produits des Annonceurs. L’exploitante et cocontractante peut être ever-growing GmbH ou ever-growing LLC, une limited liability company constituée selon le droit de l’État américain du Wyoming, dont l’adresse commerciale est 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Les Éditeurs sont rémunérés pour leurs activités de promotion sur la base d’un coût par clic (« CPC ») déterminé séparément pour chaque Annonceur et chaque produit à promouvoir.

(2) Les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement. Toute condition générale contraire ou complémentaire de l’Éditeur ne devient partie intégrante du contrat que si reviewsales.io y a expressément consenti par écrit.

(3) Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues par les présentes Conditions générales.

Article 2 – Inscription et compte

(1) L’Éditeur est tenu de fournir des informations exactes et complètes concernant sa personne ou son entreprise ainsi que son ou ses sites Internet. L’indication d’un site Internet qui n’appartient pas à l’Éditeur qui s’inscrit n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de reviewsales.io.

(2) L’Éditeur s’engage à ne créer qu’un seul compte. reviewsales.io se réserve le droit de fusionner ou de supprimer à tout moment et sans préavis plusieurs comptes appartenant au même Éditeur.

(3) Il est expressément interdit à l’Éditeur de transférer son compte à un tiers sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de reviewsales.io.

(4) L’Éditeur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion. La transmission de ces identifiants à des tiers est interdite.

(5) L’Éditeur s’engage à ne transmettre aucun contenu contenant des virus, chevaux de Troie ou autres programmes susceptibles d’endommager le système de reviewsales.io ou les systèmes de tiers. En cas de violation, l’Éditeur indemnisera reviewsales.io ou ses partenaires de tout dommage causé par une violation fautive de cette obligation.

(6) L’Éditeur peut demander à tout moment la suppression de son compte utilisateur en informant reviewsales.io par e-mail à l’adresse publisher@reviewsales.io. La suppression intervient dans un délai de 20 jours ouvrables. Les droits au paiement restent inchangés dans la mesure où ils existent conformément à l’article 7 des présentes Conditions générales.

Article 3 – Description des services et CPC

(1) L’Éditeur est autorisé à promouvoir les Annonceurs répertoriés sur reviewsales.io sur les sites Internet qu’il a enregistrés et qui ont été contrôlés et approuvés par reviewsales.io. À cette fin, l’Éditeur reçoit, dans son espace de connexion, un lien de suivi pour chaque produit disponible à la promotion.

(2) Le montant de rémunération par clic indiqué pour le produit concerné à promouvoir (ci-après le « CPC ») constitue une offre sans engagement et non contraignante de reviewsales.io, qui peut être modifiée à tout moment et sans indication de motif.

(3) En cas de modification du CPC ou si le produit n’est plus autorisé à la promotion, l’Éditeur dispose de 72 heures pour mettre fin à la promotion et retirer de son site Internet tous les supports publicitaires fournis par l’Annonceur, notamment les images et textes relatifs au produit. Pendant ce délai de 72 heures, l’Éditeur continue à percevoir sa rémunération fondée sur le CPC au tarif précédent. À l’expiration de ce délai, tout droit à rémunération concernant le produit concerné prend fin.

Article 4 – Environnement publicitaire et de promotion

(1) Il est interdit à l’Éditeur de publier, à proximité de l’intégration publicitaire sur les sites Internet qu’il a indiqués, des contenus pornographiques, sexistes, racistes, faisant l’apologie de la violence, politiquement extrémistes ou autrement illicites.

(2) L’Éditeur est tenu de respecter toutes les exigences légales applicables, notamment celles de la loi allemande sur les télémédias, du traité d’État sur la radiodiffusion et du droit de la concurrence, en ce qui concerne l’identification des contenus publicitaires.

(3) L’Éditeur est tenu de présenter de manière exacte toutes les informations techniques, fonctionnelles et mesurables possibles concernant les produits à promouvoir et de ne formuler aucune allégation publicitaire trompeuse.

(4) Si le contenu principal ou l’orientation éditoriale générale d’un site Internet de l’Éditeur change de manière substantielle, l’Éditeur doit en informer reviewsales.io sans délai.

(5) Si l’exploitation d’un site Internet doit cesser, l’Éditeur doit en informer reviewsales.io par écrit au moins une semaine à l’avance.

(6) L’Éditeur est tenu de supprimer, dans un délai de 14 jours, les informations et images relatives aux produits désactivés par l’Annonceur sur reviewsales.io.

(7) Les campagnes de trafic payant sont strictement interdites sans l’accord écrit préalable de reviewsales.io. Les clics générés sans autorisation par des canaux payants, notamment Google Ads, Plista, Taboola, Outbrain ou des campagnes sur les réseaux sociaux, sont considérés comme non valables et ne donnent lieu à aucune rémunération.

Article 5 – Suivi des clics et statistiques

(1) L’Éditeur est rémunéré pour les clics valides effectués par des consommateurs sur les liens de suivi mis à disposition dans son compte. Le nombre de clics ainsi que les revenus provisoires qui en résultent peuvent être consultés par l’Éditeur dans son compte.

(2) reviewsales.io ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des statistiques en temps réel. En particulier, les données relatives aux clics et aux revenus des 48 dernières heures n’ont qu’un caractère estimatif et peuvent encore être modifiées. Seuls les chiffres définitivement validés dans le système de reviewsales.io font foi pour la facturation.

(3) reviewsales.io informe expressément l’Éditeur que le nombre de clics mesuré par reviewsales.io peut, pour des raisons techniques, différer du nombre mesuré par l’Éditeur au moyen de ses propres outils ou d’outils externes. Un écart allant jusqu’à 20 % est considéré comme relevant de la tolérance et ne peut faire l’objet d’une contestation. De tels écarts peuvent notamment résulter de bloqueurs de publicité, des paramètres de cookies de l’utilisateur, de l’utilisation de VPN, de chargements interrompus ou du filtrage par des systèmes de détection des fraudes.

Article 6 – Fraude aux clics

(1) Toute forme de génération artificielle ou frauduleuse de clics est strictement interdite. Sont notamment considérés comme une fraude aux clics, sans que cette liste soit limitative : les clics manuels effectués par l’Éditeur ou par des personnes mandatées par lui, la génération automatisée de clics au moyen de scripts ou de robots, les clics obtenus au moyen de systèmes d’incitation, l’emploi de méthodes trompeuses pour générer des clics ainsi que toute dissimulation de l’origine du trafic.

(2) La constatation de l’existence d’une fraude aux clics relève exclusivement du système de surveillance et de détection des fraudes de reviewsales.io. Sa décision est contraignante pour l’Éditeur.

(3) En cas de soupçon fondé de fraude aux clics, reviewsales.io est en droit de suspendre le versement de la rémunération. Si le soupçon est confirmé, l’intégralité du droit à rémunération pour la période concernée, et éventuellement pour des périodes antérieures, est perdue.

(4) En cas de fraude aux clics, reviewsales.io se réserve le droit de résilier sans préavis le compte de l’Éditeur, d’engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages-intérêts pour les frais administratifs occasionnés ainsi que pour les préjudices subis par les Annonceurs.

Article 7 – Rémunération et décompte

(1) Le droit de l’Éditeur à rémunération naît sous la condition suspensive que reviewsales.io ait reçu de l’Annonceur concerné le paiement intégral des clics facturés, et uniquement à hauteur du paiement effectivement reçu.

(2) reviewsales.io établit chaque mois un avoir portant sur les revenus générés au cours du mois précédent et payés conformément au paragraphe (1). Cet avoir peut être consulté et téléchargé dans le compte de l’Éditeur.

(3) Le montant de l’avoir est versé, avant la fin du mois civil au cours duquel reviewsales.io a reçu le paiement de l’Annonceur, sur le compte bancaire renseigné par l’Éditeur.

(4) Un versement n’est effectué que si le solde payable dépasse 50,00 EUR. Les soldes inférieurs à ce seuil sont reportés au mois suivant.

(5) L’Éditeur est seul responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires qu’il a enregistrées. Tous les frais et dépenses supportés par reviewsales.io en raison de coordonnées bancaires incorrectes sont à la charge de l’Éditeur et peuvent être compensés avec son solde.

(6) reviewsales.io est en droit de compenser ses créances à l’encontre de l’Éditeur, notamment celles résultant de pénalités contractuelles ou de dommages-intérêts, avec le solde de l’Éditeur.

Article 8 – Contournement de reviewsales.io et accords parallèles avec des Annonceurs

(1) Une composante essentielle des services fournis par reviewsales.io consiste à établir et à entretenir les contacts avec les Annonceurs connectés à la plateforme. Pendant la durée du contrat et pendant une période de 24 mois après sa fin, il est interdit à l’Éditeur d’établir ou d’entretenir, directement ou indirectement et en contournant reviewsales.io, des relations commerciales dans le domaine de la promotion fondée sur le CPC avec des Annonceurs dont il a eu connaissance par l’intermédiaire de la plateforme reviewsales.io.

(2) En cas de violation de cette interdiction de contournement, l’Éditeur devra verser à reviewsales.io une pénalité contractuelle de 10 000,00 EUR pour chaque violation, indépendamment du montant du préjudice effectivement subi. reviewsales.io se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

(3) Il en va de même lorsque les coordonnées ou les conditions commerciales d’un Annonceur sont transmises à des tiers.

Article 9 – Disponibilité

L’Éditeur ne dispose d’aucun droit à une disponibilité ininterrompue du service reviewsales.io. L’accès peut être occasionnellement interrompu ou limité afin de permettre des réparations, des opérations de maintenance ou la mise en place de nouvelles fonctionnalités.

Article 10 – Responsabilité

(1) reviewsales.io est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, reviewsales.io n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle et dans la limite du dommage typique et prévisible pour ce type de contrat. Sont considérées comme essentielles les obligations dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter.

(2) La responsabilité pour les dommages indirects, notamment la perte de bénéfices, est exclue en cas de négligence simple.

(3) Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(4) reviewsales.io ne garantit pas la bonne collecte des données par le lien de suivi lorsque la cause ne relève pas de sa sphère de responsabilité et n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de reviewsales.io.

Article 11 – Confidentialité

(1) L’Éditeur s’engage à garder confidentiels à l’égard des tiers les offres et, en particulier, les Annonceurs participants, les produits autorisés à la promotion ainsi que les CPC communiqués dans ce contexte.

(2) Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont l’Éditeur peut prouver qu’elles lui étaient déjà connues avant le début du contrat ou qui sont généralement accessibles au public.

Article 12 – Indemnisation

L’Éditeur garantit reviewsales.io contre toutes les réclamations de tiers formulées à l’encontre de reviewsales.io en raison d’une violation fautive des présentes Conditions générales ou du droit applicable par l’Éditeur. Cette garantie couvre également les frais d’une défense juridique raisonnable. En cas de réclamation, l’Éditeur est tenu de fournir sans délai à reviewsales.io toutes les informations nécessaires à l’examen et à la défense de la réclamation.

Article 13 – Modification des Conditions générales

reviewsales.io se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications seront annoncées à l’Éditeur par e-mail au plus tard quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si l’Éditeur ne s’y oppose pas dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l’annonce, les Conditions générales modifiées seront réputées acceptées. reviewsales.io attirera expressément l’attention de l’Éditeur sur cette conséquence dans l’annonce. Le transfert du contrat et le changement de cocontractant conformément à l’article 13a ne constituent pas une modification des présentes Conditions générales et sont exclusivement régis par l’article 13a.

Article 13a – Transfert du contrat et changement de cocontractant

(1) Dès la conclusion du contrat, l’Éditeur accepte expressément et par avance que ever-growing GmbH puisse transférer l’intégralité de sa position de cocontractante, y compris tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle, à ever-growing LLC dans le cadre d’une cession d’actifs ou de toute autre opération de transfert. ever-growing LLC est une limited liability company constituée selon le droit de l’État américain du Wyoming, dont l’adresse commerciale est 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. ever-growing LLC est en droit d’accepter ce transfert.

(2) Le consentement visé au paragraphe (1) est donné dès l’intégration valable des présentes Conditions générales au contrat. Le transfert ultérieur du contrat ne nécessite donc aucun nouveau consentement, accord, confirmation ou autre intervention de l’Éditeur.

(3) Le transfert du contrat prend effet au moment où ever-growing LLC est pour la première fois indiquée dans les mentions légales de reviewsales.io, à la place de ever-growing GmbH, en tant qu’exploitante et cocontractante. Les parties conviennent expressément que l’inscription correspondante dans les mentions légales constitue l’événement contractuellement déterminant et suffisant pour rendre effectif le changement de cocontractant.

(4) Aucune notification individuelle séparée concernant le transfert du contrat ou la date de son entrée en vigueur n’est requise. L’exploitante et cocontractante actuelle peut être identifiée à tout moment dans les mentions légales de reviewsales.io. L’Éditeur reconnaît que cette indication constitue la détermination et la notification contraignantes du cocontractant actuel.

(5) Le transfert du contrat porte sur l’intégralité de la relation contractuelle ainsi que sur tous les droits et obligations existants et futurs. Il comprend notamment le compte existant, les activités de promotion actuelles et futures, les données de suivi, les postes de décompte, les droits actuels et futurs à rémunération et au paiement, les soldes créditeurs, les créances de paiement, les droits d’utilisation, les obligations de confidentialité, les droits à indemnisation, les créances de dommages-intérêts et les créances résultant de pénalités contractuelles.

(6) Dès la prise d’effet du transfert, ever-growing LLC se substitue intégralement à ever-growing GmbH. ever-growing LLC reprend tous les droits et obligations issus de la relation contractuelle. ever-growing GmbH se retire totalement de la relation contractuelle et est libérée de toutes les obligations contractuelles couvertes par le transfert.

(7) Tous les droits et obligations nés avant la prise d’effet du transfert mais non encore intégralement exécutés sont également transférés à ever-growing LLC. Cela vaut notamment pour les soldes et droits à rémunération des Éditeurs qui n’ont pas encore été versés.

(8) Les conditions économiques et le contenu des prestations convenus restent inchangés du fait du transfert. Le compte, les campagnes en cours, les décomptes ainsi que tous les autres éléments du contrat sont poursuivis sans interruption par ever-growing LLC.

(9) Les parties conviennent que l’indication de ever-growing LLC dans les mentions légales ne constitue pas une modification des présentes Conditions générales, mais uniquement la mise en œuvre du transfert déjà convenu et approuvé lors de la conclusion du contrat.

Article 14 – Dispositions finales

(1) Les contrats conclus entre reviewsales.io et l’Éditeur sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue contractuelle est exclusivement l’allemand.

(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant des relations contractuelles entre l’Éditeur et reviewsales.io est celui de Burghausen, Allemagne.

(3) Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions légales applicables remplacent, le cas échéant, la disposition invalide.

Conditions générales d’utilisation pour les Annonceurs

Article 1 – Dispositions générales

(1) Dans le cadre de son activité « reviewsales.io », la société désignée à tout moment dans les mentions légales de reviewsales.io comme exploitante et cocontractante (ci-après « reviewsales.io ») met à la disposition des médias numériques publiant des contenus en ligne liés au commerce électronique (ci-après les « Éditeurs ») une plateforme sur laquelle ils peuvent présenter leurs sites Internet à des fabricants, marques de produits et régies publicitaires en ligne (ci-après les « Annonceurs ») afin de promouvoir les produits des Annonceurs. L’exploitante et cocontractante peut être ever-growing GmbH ou ever-growing LLC, une limited liability company constituée selon le droit de l’État américain du Wyoming, dont l’adresse commerciale est 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Les Annonceurs rémunèrent les efforts publicitaires des Éditeurs selon un CPC déterminé pour chaque produit à promouvoir.

(2) Les Conditions générales de reviewsales.io s’appliquent exclusivement. Toute condition générale contraire ou complémentaire de l’Annonceur ne devient partie intégrante du contrat que si reviewsales.io y a expressément consenti par écrit.

(3) Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou exclues par les présentes Conditions générales.

Article 2 – Inscription et compte

(1) L’Annonceur est tenu de fournir des informations exactes concernant sa personne ou son entreprise ainsi que les produits proposés à la promotion. Il est interdit d’enregistrer des produits pour lesquels l’Annonceur ne dispose pas de l’autorisation de commercialisation et/ou d’importation nécessaire sur le marché ou dans le pays cible concerné.

(2) L’Annonceur s’engage à ne créer qu’un seul compte, dans lequel il peut éventuellement enregistrer plusieurs produits et catégories de produits. reviewsales.io se réserve le droit de fusionner à tout moment et sans préavis plusieurs comptes appartenant au même Annonceur.

(3) Il est expressément interdit à l’Annonceur de transférer son compte à un tiers sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de reviewsales.io.

(4) L’Annonceur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et de son mot de passe. La transmission de ces identifiants à des tiers est interdite.

(5) L’Annonceur s’engage à ne transmettre aucun contenu contenant des virus, chevaux de Troie ou autres programmes susceptibles d’endommager le système de reviewsales.io. En cas de violation, l’Annonceur indemnisera reviewsales.io de tout dommage causé par une violation fautive de cette obligation.

(6) L’Annonceur peut demander à tout moment la suppression de son compte utilisateur en informant reviewsales.io par e-mail à l’adresse advertiser@reviewsales.io. La suppression intervient dans un délai de 20 jours ouvrables.

Article 3 – Description des services et CPC

(1) Dans le compte Annonceur qu’il a enregistré et qui a été contrôlé par reviewsales.io, l’Annonceur est autorisé à créer des produits et à renseigner une valeur CPC pour chaque produit. Des formulaires de saisie et des fonctions de téléversement sont mis à sa disposition dans l’espace de connexion.

(2) Chaque produit enregistré par l’Annonceur est contrôlé par reviewsales.io et peut être exclu de la plateforme sans indication de motif.

(3) L’Annonceur est autorisé à tout moment à désactiver ou supprimer la promotion d’un ou de plusieurs produits ou à modifier le CPC. Toutefois, tous les Éditeurs qui promeuvent le produit concerné continueront à être intégralement rémunérés pour leurs efforts de promotion pendant une période pouvant aller jusqu’à 72 heures après la désactivation, la suppression ou la modification du CPC.

Article 4 – Informations sur les produits

(1) L’Annonceur reconnaît que chaque intégration et adaptation des contenus publicitaires entraîne un effort éditorial important de la part des Éditeurs. Il s’engage donc à éviter les modifications fréquentes, notamment la désactivation et la réactivation à court terme de certains produits ou les modifications des informations et supports visuels fournis.

(2) L’Annonceur accorde à reviewsales.io ainsi qu’à tous les Éditeurs participants un droit d’utilisation illimité sur les informations relatives aux produits et sur les éventuelles images de produits qu’il a fournies ou téléversées. Ce droit subsiste pendant 30 jours après la fin de la promotion du produit par l’Annonceur.

Article 5 – Suivi des clics et statistiques

(1) L’Annonceur rémunère les Éditeurs pour les clics effectués par des consommateurs sur les liens de suivi sur la base du CPC fixé par l’Annonceur. Le nombre de clics ainsi que les coûts générés peuvent être consultés dans le compte de l’Annonceur, sous l’onglet « Statistics ».

(2) reviewsales.io ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des statistiques, en particulier pour les 48 dernières heures, et informe expressément l’Annonceur que les données relatives aux clics et aux revenus des 48 dernières heures n’ont qu’un caractère estimatif.

(3) reviewsales.io précise en outre que le nombre de clics mesurés peut différer jusqu’à 20 % des mesures de clics réalisées par l’Éditeur au moyen d’outils développés en interne ou d’outils externes. Certains clics peuvent notamment ne pas être comptabilisés dans les cas suivants :

Le consommateur saisit directement le lien vers le produit dans la barre d’adresse du navigateur.
Le consommateur accède à la page du produit au moyen d’un favori.
Le consommateur clique sur le lien dans une application externe ou une extension de navigateur.
Le consommateur modifie lui-même le lien, par exemple en remplaçant le protocole HTTPS par HTTP.
Le consommateur utilise un logiciel de sécurité particulier qui détecte et supprime les informations de référent HTTP.
Le système antifraude de reviewsales.io détecte un comportement inhabituel, notamment plusieurs clics provenant de la même adresse IP dans un court laps de temps.

Article 6 – Facturation

(1) L’Annonceur reçoit le 5 de chaque mois une facture relative aux dépenses de promotion générées au cours du mois précédent. Cette facture peut être consultée et téléchargée dans le compte.

(2) Le montant total indiqué sur la facture doit être viré au plus tard le 10 du mois concerné sur le compte bancaire indiqué par reviewsales.io sur la facture.

(3) En cas de non-paiement d’une facture, reviewsales.io se réserve le droit d’exclure l’Annonceur de la plateforme sans autre préavis. Les éventuels frais de relance et de recouvrement sont à la charge de l’Annonceur.

Article 7 – Contournement de reviewsales.io et accords parallèles avec des Éditeurs

(1) Une composante essentielle des services fournis par reviewsales.io consiste à établir et à entretenir les contacts avec les Éditeurs connectés à la plateforme.

Pendant une période de deux ans après la fin du contrat, l’Annonceur n’est pas autorisé à contourner reviewsales.io en établissant des relations publicitaires directes avec l’une des parties participantes ni à entretenir une relation commerciale avec une entreprise essentiellement identique à reviewsales.io mettant en relation des vendeurs Amazon et des Éditeurs. Sont expressément exclues de cette interdiction les relations publicitaires déjà existantes entre des Annonceurs et des Éditeurs ainsi que les nouvelles relations commerciales directes établies en dehors de reviewsales.io qui ne font pas partie de reviewsales.io ou d’une entreprise essentiellement identique mettant en relation des vendeurs Amazon et des Éditeurs.

Si, en contournant l’offre de services de reviewsales.io, l’Annonceur conclut avec un Éditeur une relation contractuelle du type décrit ci-dessus concernant la création de campagnes de promotion, après que les offres de l’Éditeur lui ont été communiquées par l’intermédiaire de la plateforme reviewsales.io, par e-mail ou par téléphone, l’Annonceur devra verser à reviewsales.io une pénalité contractuelle de 10 000,00 EUR pour chaque violation.

Il en va de même lorsque les données d’un Éditeur sont transmises à des tiers qui ne sont pas parties au contrat.

(2) Cette disposition continue également à s’appliquer intégralement pendant 12 mois après la désinscription du compte de l’Annonceur de la plateforme reviewsales.io.

Article 8 – Garantie et disponibilité

(1) L’Annonceur ne dispose d’aucun droit à une disponibilité ininterrompue du service proposé. L’accès à reviewsales.io peut être occasionnellement interrompu ou limité afin de permettre des réparations, des opérations de maintenance ou la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. L’Annonceur ne peut réclamer aucune indemnisation au titre d’une interruption du service.

(2) reviewsales.io ne garantit pas la bonne collecte des données par le lien de suivi généré.

Article 9 – Confidentialité

(1) L’Annonceur s’engage à garder confidentiels à l’égard des tiers les offres et, en particulier, les informations relatives aux Éditeurs participants.

(2) Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont l’Annonceur peut prouver qu’elles lui étaient déjà connues avant son accès à la plateforme reviewsales.io.

Article 9a – Transfert du contrat et changement de cocontractant

(1) Dès la conclusion du contrat, l’Annonceur accepte expressément et par avance que ever-growing GmbH puisse transférer l’intégralité de sa position de cocontractante, y compris tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle, à ever-growing LLC dans le cadre d’une cession d’actifs ou de toute autre opération de transfert. ever-growing LLC est une limited liability company constituée selon le droit de l’État américain du Wyoming, dont l’adresse commerciale est 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. ever-growing LLC est en droit d’accepter ce transfert.

(4) Aucune notification individuelle séparée concernant le transfert du contrat ou la date de son entrée en vigueur n’est requise. L’exploitante et cocontractante actuelle peut être identifiée à tout moment dans les mentions légales de reviewsales.io. L’Annonceur reconnaît que cette indication constitue la détermination et la notification contraignantes du cocontractant actuel.

(5) Le transfert du contrat porte sur l’intégralité de la relation contractuelle ainsi que sur tous les droits et obligations existants et futurs. Il comprend notamment le compte existant, les activités de promotion actuelles et futures, les données de suivi, les factures impayées et futures, les postes de décompte, les créances de paiement et de rémunération, les droits d’utilisation, les obligations de confidentialité, les créances de dommages-intérêts et les créances résultant de pénalités contractuelles.

(7) Tous les droits et obligations nés avant la prise d’effet du transfert mais non encore intégralement exécutés sont également transférés à ever-growing LLC. Cela vaut notamment pour les factures impayées, les clics pas encore facturés, les créances de paiement existantes et les campagnes de promotion en cours.

Article 10 – Dispositions finales

(1) Les contrats conclus entre reviewsales.io et l’Annonceur sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La langue contractuelle est exclusivement l’allemand.

(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges entre l’Annonceur et reviewsales.io est celui de Burghausen, Allemagne.